Le principal avantage de la fiscalité système Pinel est de permettre à l’investisseur immobilier de payer moins de charges fiscales grâce à la procédure de défiscalisation immobilière.
Cependant, cette loi est caractérisée par des conditions qui doivent être remplies avant de bénéficier d’avantages fiscaux.
Voici dans cet article l’essentiel à savoir sur la fiscalité du système Pinel, ses avantages pour les investisseurs immobiliers et les conditions pour en bénéficier.
Fiscalité du dispositif Pinel : Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation
La réduction d’impôt sur le revenu grâce au dispositif Pinel est relative à la durée de la location du logement. Il existe plusieurs solutions pour investir à Pinel.
Il est par exemple possible de bénéficier de la réduction d’impôt en investissant dans des produits soumis à la loi Pinel, qui durera jusqu’en 2024. Ainsi, les investissements locatifs ont le vent en poupe. Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation Pinel sont les suivantes.
La date d’investissement
Une des conditions pour bénéficier d’une réduction de taxe foncière grâce à la fiscalité du dispositif Pinel est la date de l’investissement. En effet, il est nécessaire d’avoir un bien dont le domicile fiscal en France a été fait entre septembre 2014 et décembre 2024.
Les investissements immobiliers réalisés antérieurement ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt offerte par le dispositif Pinel.
Les conditions liées à la propriété.
Pour qu’un bien puisse bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre de la loi Pinel, il doit appartenir à l’une des catégories d’habitation suivantes :
– L’acquisition d’une nouvelle maison; – L’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ou en réhabilitation ; – La construction d’une maison.
A noter que l’habitation individuelle et périurbaine n’est pas concernée par la réduction d’impôt accordée par le régime fiscal Pinel.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, la loi Pinel ne prend en compte que les logements situés dans un immeuble d’habitation collectif.
Les conditions relatives au locataire
Une réduction d’impôt ne peut être appliquée aux logements dont le locataire appartient au même foyer fiscal que l’investisseur immobilier.
Pour louer un logement à un membre de la famille, vous devez au préalable vérifier que ce membre de la famille n’est pas du même foyer fiscal que vous. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas non plus dépasser le plafond établi. Dans le cas contraire, il est impossible de prétendre à l’exonération de la taxe foncière.
Les conditions relatives à la location
Tout logement dont les charges fiscales sont réduites doit avoir été loué non meublé. La location doit avoir été effectuée dans un délai maximum d’un an à compter de la réalisation de la construction ou de l’acquisition de l’immeuble abritant le logement en question.
Quant au loyer, il doit être inférieur aux loyers du marché libre (normalement 10 à 20%, selon les limites définies).
taux de réduction
Le type de réduction de charges fiscales couvertes par la fiscalité de la loi Pinel varie selon que le logement a été loué :
– Pour une période initiale de 6 ans (12%) ; – Pour une durée de 9 ans (18%) ; – Pour une durée de 12 ans (21%).
Ces taux de réduction seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Le dispositif sera reconduit en 2023 et 2024. Toutefois, les taux de réduction d’impôt seront dégressifs. En savoir plus ici.
Avantages fiscaux de la loi Pinel : Les limites
Il existe des limites à la réduction des charges fiscales accordée par le dispositif Pinel. Ils se traduisent par le fait que :
– La réduction d’impôt ne s’applique qu’à un maximum de deux logements par an ; – Les hébergements éligibles à une réduction d’impôt doivent être situés dans une zone concernée. Les domaines en question seront à découvrir sur cette page ; – Les loyers sont plafonnés ; – Le logement ne doit pas contenir de mobilier lorsqu’il est loué ; – L’investisseur est tenu de respecter les limites de l’impôt de référence sur les revenus de ses locataires, etc.
En résumé, la loi Pinel est rédigée dans le but de soulager partiellement certains investisseurs immobiliers de la charge fiscale. Cependant, certaines conditions doivent être remplies avant de bénéficier de la fiscalité du régime Pinel.