Lorsque vous louez un appartement, le propriétaire a le droit de vous demander de payer un certain montant de caution, à ne pas confondre avec le dépôt de garantie. Est-ce une obligation ? Quelle est sa quantité ? L’argent a-t-il été encaissé ? Vous avez le droit de vous poser de nombreuses questions, et nous y répondrons !

Vous devez savoir que le dépôt de garantie sert à payer les pertes subies par le locataire dans l’appartement loué, ainsi qu’à payer les loyers ou dépenses impayés. Il n’est donc pas nécessaire de le restituer au locataire à l’expiration du bail. Le montant de ce dernier ainsi que les modalités de paiement et d’indemnisation sont réglementés par la loi.

Le dépôt de garantie : ce n’est pas une obligation

Les propriétaires ne sont pas obligés d’exiger de leurs locataires qu’ils versent des dépôts de garantie. En fait, il est évident que les propriétaires demandent et exigent souvent des dépôts de garantie. Les législateurs sont également chargés de superviser l’élaboration des règles et le cadre qui les entourent.

Elle est utile car elle permet au bailleur de payer un loyer lors du départ de son locataire, car ce dernier peut avoir causé des dommages. Cependant, il doit justifier la facture ou la valorisation des travaux. Le propriétaire peut également utiliser cet argent pour rembourser au moins une partie du loyer impayé ou des dépenses laissées par le locataire.

La marge est souvent appelée à tort un garant. Un garant est une personne à qui le bailleur peut demander de l’aide si le loyer et les dépenses ne sont pas payés.

Le montant de la caution doit être indiqué dans le contrat de location ou de bail. Bien entendu, contrairement au loyer, le loyer ne peut être augmenté ou modifié lors du bail ou du renouvellement.

Le montant de la caution :

La location d’une maison vacante ne peut excéder un mois et un logement meublé ne peut excéder deux mois. On parle toujours du montant du loyer hors loyer ici.

Il n’y a pas beaucoup de précision : si le propriétaire veut payer plus de deux mois de loyer à l’avance, le propriétaire ne peut pas demander de caution. Par exemple, c’est le cas lorsque le loyer est payé chaque trimestre.

Conseil : si le locataire signe un bail de liquidité, le bailleur n’a plus le droit d’exiger une caution. La seule démarche qu’il peut demander est de demander un dépôt de type garantie VISALE.

Enfin, de manière générale, la loi fixe le montant, les modalités de paiement et la restitution du dépôt de garantie.

Quand la marge sera-t-elle encaissée ?

Le propriétaire doit payer un dépôt de garantie lors de la signature d’un bail ou d’un contrat de location. Ces derniers sont généralement récupérés très rapidement, même si, par exemple, l’heure d’entrée dans la maison est retardée de plusieurs mois. Cependant, il n’a pas le droit de l’encaisser avant que les parties signent le bail. Veuillez noter qu’aucun propriétaire n’a le droit de vous demander de vérifier pour garder votre appartement ou votre maison.

La caution peut être payée directement par le locataire. Cependant, elle peut également être réalisée par un tiers (par exemple, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou Action pour le logement) via le paiement anticipé Loca-pass. Si le locataire remet le dépôt de garantie en espèces au bailleur, il a le droit ou même d’être tenu de fournir un reçu indiquant la nature et le montant du paiement. À l’inverse, s’il lui remet un chèque, le propriétaire dispose d’un délai d’encaissement de six mois. Une fois ce délai expiré, il ne pourra plus effectuer de retrait car il ne sera plus valable.

Quand le dépôt de garantie doit-il être retourné au locataire ?

A partir du moment où l’inventaire export est établi, ou après que le locataire a rendu les clés à l’agence immobilière ou au propriétaire, ce dernier a jusqu’à un mois pour rembourser l’acompte. Si l’état de l’appartement ou de la maison est bon et que l’état de la sortie correspond à l’état du site d’entrée, cette règle est effective.

En revanche, si le bailleur découvre des écarts et des problèmes mineurs dus au locataire plutôt que dus à l’usure normale des biens et des matériaux, le délai maximum est de deux mois. Les propriétaires qui ne respectent pas le délai fixé peuvent être tenus de payer une redevance mensuelle égale à 10% du loyer, hors frais.

Dès la remise des clés par le locataire, celle-ci a été remise par lettre recommandée avec accusé de réception, directement au propriétaire, ou à l’agent immobilier gérant le bail. Si le propriétaire ne procède pas à un inventaire d’exportation, le locataire peut clairement demander et émettre une mise en demeure si nécessaire. Ce n’est qu’après avoir établi la liste de sortie que le locataire restitue la clé et réclame le dépôt de garantie. Si aucun inventaire d’entreposage n’a été effectué, sauf si le locataire apporte la preuve du contraire, il sera présumé que la résidence du locataire est en bon état.

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