Il doit son nom à Sylvia Pinel, ministre du Logement. Il s’agit d’une défiscalisation qui vise à réduire les impôts des particuliers qui achètent des logements neufs (ou anciens réhabilités) pour les louer.
Les conditions pour profiter au maximum du système Pinel
-Le locataire du bien peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire mais ne doit pas faire partie du domicile fiscal du bien. – Le montant du revenu imposable du propriétaire ne doit pas dépasser certains plafonds réglementaires. – De plus, le logement doit être loué vide, un an maximum après l’achèvement des lieux ou son acquisition. – Le loyer (qui varie selon la surface du logement), ne doit pas dépasser certains plafonds.
Toutefois, les plafonds peuvent être abaissés pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Concernant la déclaration de votre logement, certains documents particuliers peuvent vous aider.
Quelques textes et lois de référence
De nombreux textes officiels font référence à l’investissement dans la loi Pinel. En voici quelques-uns : Le code général des impôts, le code de la construction et de l’habitation, divers arrêtés et arrêtés, comme l’arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Ce qu’il faut savoir sur la loi de Pinel
Le principal avantage pour lequel les propriétaires se tournent vers cet appareil est sans aucun doute la défiscalisation. En effet, le fisc paie les derniers 12% du prix de la maison restaurée s’il la loue 6 ans, 18% s’il la loue 9 ans et 21% s’il la loue 12 ans. Évidemment, il y a des points importants concernant l’application de la loi de Pinel.
Il n’est pas possible d’avoir le logement pendant toute la durée de la location (6 à 12 ans). Si les loyers plafonnés représentent un avantage non négligeable pour les locataires, ils limitent les retours des bailleurs. Cette précaution a été instaurée pour les personnes à revenus intermédiaires, c’est-à-dire aux revenus trop élevés pour bénéficier d’un logement social, mais insuffisants pour louer un logement dans le secteur privé.
Le plafond de 300 000 € pour l’achat du bien est annuel. Il est donc impossible d’acquérir plus de deux biens à Pinel par exercice. Ainsi, le montant maximum d’économies que nous pouvons réaliser en 12 ans est de 63 000 €.
Les zones éligibles sont limitées, ce qui signifie que la loi ne s’applique que dans des zones étroites. C’est-à-dire où les loyers sont généralement supérieurs au plafond fixé par la loi Pinel. Cependant, si vous regardez attentivement, vous pouvez trouver de belles opportunités.