La loi Malraux de 2016 s'adresse aux contribuables qui souhaitent réaliser un investissement immobilier, ainsi qu'aux propriétaires installés dans un secteur protégé. En d'autres termes, cette exonération de taxe foncière s'applique aux ménages à fiscalité élevée. Mais on est en droit de se demander quel est le contenu de la démarche Malraux 2016 et qu'est-ce qu'une filière sauvée.
Bases de la loi de Malraux
La loi Malraux de 2016 autorise une réduction d'impôt sur le montant total des travaux de rénovation. Cette réduction est variable selon certains critères. Soit une exonération de 30 % pour les biens situés en zone protégée, soit une déduction de 22 % pour les habitations situées en ZAC. Ce périmètre vise à maintenir la structure esthétique de la zone. En revanche, l'abattement fiscal du régime Malraux 2016 est limité à 100.000 € chaque année. Depuis le 1er janvier 2013, la loi Malraux s'adresse aux Français qui investissent dans des logements à restaurer, dans le seul but de les louer ultérieurement. Les travaux doivent aboutir à la réforme intégrale de la maison. Cette procédure est supervisée par un architecte des Bâtiments de France. De plus, à l'instar de la Zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager, le secteur sauvegardé est une appellation impropre.
Définition d'un secteur sauvegardé
Des secteurs protégés ont été créés pour valoriser et sauvegarder le patrimoine historique de nombreuses communes de France. Les périmètres sont clairement définis et standardisés pour harmoniser les différents paysages urbains. La création d'un espace protégé est régie par le ministère de l'équipement et le ministère de la culture, conformément à la politique de décentralisation adoptée le 7 janvier 1983. L'État collabore avec les collectivités locales pour entretenir et développer le territoire français. Tous les secteurs protégés sont répertoriés dans la loi Malraux qui date de 1962. La formulation de ces zones vise à protéger le patrimoine culturel français, grâce à un système de rénovation dans les villes. Cependant, ces secteurs sont soumis à une réglementation spécifique. Chaque aménagement, rénovation, doit tenir compte des dispositions architecturales, esthétiques et historiques du quartier. Les plans de restauration et de gestion, installés dans les secteurs protégés, sont organisés sous la tutelle du PSMV (Plan de Conservation et d'Amélioration). C'est un document administratif d'urbanisme, et permet d'établir le plan local d'urbanisme (anciennement plan d'occupation des sols) dans l'espace protégé.