La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier neuf ou réhabilité, afin de soutenir l’offre locative et le maintien d’un parc immobilier à haut rendement, dans les lieux de forte demande. dans la loi Pinel permet une réduction d’impôts. Présentation de l’appareil.
Quels avantages dans l’investissement Pinel?
Auparavant, la loi Pinel était réservée aux logements neufs. Désormais, elle s’applique également à l’acquisition et à la réhabilitation de bâtiments anciens, si le quota de travaux est suffisant, soit 25 % ou plus de l’investissement total.
La réduction d’impôt sur le revenu est intéressante, de 12% à 21% selon la durée de l’engagement locatif à Pinel et la zone d’investissement. Cet engagement doit être d’au moins 6, 9 ou 12 ans. La loi de finances pour 2021 a légèrement réduit les pourcentages de réduction d’impôt. Le montant maximal de la réduction est de 5 500 € par mètre carré.
L’inscription de revenus complémentaires par le biais des revenus mensuels compense les dépenses engagées pour l’achat et le remboursement du prêt.
L’investisseur accumule un patrimoine immobilier à transférer ou peut préparer sa retraite.
Ce dispositif permet d’être exonéré de taxe foncière sur les biens immobiliers neufs pendant 2 ans.
Les conditions pour investir dans la loi Pinel
Zonage en investissement Pinel
Actuellement, le dispositif Pinel ne s’applique qu’aux logements situés dans un immeuble d’habitation collectif. Ne s’applique pas aux maisons individuelles.
Les logements doivent être situés dans des zones déterminées, fixées par décret. La loi Pinel vise à favoriser la construction de logements dans les zones où la demande de logements locatifs est supérieure à l’offre.
Une carte de France a été établie selon les tendances. Paris, la côte méditerranéenne et le bassin français de Genève sont les plus concernés, classés de A à B1 ; le marché locatif y est très tendu. La loi ne considère plus les zones B2 et C depuis 2018.
Un bail conditionnel
L’investissement de Pinel réglemente les conditions d’accès à ce dispositif, notamment pour le montant du loyer réglementé : le propriétaire doit proposer un loyer réglementé aux locataires aux revenus limités, et qui ne bénéficient pas des conditions d’accès au logement social.
Ainsi, le calcul du loyer dans le cadre de la loi Pinel s’effectue selon plusieurs éléments, notamment, le coefficient multiplicateur de la superficie (A à B1) et la surface habitable du logement loué.
De plus, l’investisseur doit s’engager à louer le logement neuf ou rénové pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Pour bénéficier de la défiscalisation, le logement doit être réalisé dans les 30 mois suivant l’acte d’achat, soit le 31 décembre de la 2ème année suivant la signature. Il doit alors être loué dans l’année suivant la livraison par le promoteur.
Enfin, il doit également respecter les normes énergétiques prévues par la loi.
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