Du fait de la réforme du Code du travail de 2017, un barème obligatoire des juridictions du travail est désormais instauré sauf cas exceptionnel. Les nouvelles dispositions législatives imposent au juge du travail un montant d’indemnité aux prud’hommes qui doit être perçu par tout travailleur qui conteste un licenciement qu’il juge abusif devant le prud’homme.
Échelle de toit obligatoire
Le plafond ne tient compte que de l’ancienneté. Elle est fixée à 20 mois de salaire pour les travailleurs ayant travaillé au moins 30 ans dans la même entreprise. Cette longue antiquité est récompensée par le plafond maximum.
Un salarié qui travaille depuis 10 ans percevra 10 mois d’indemnités et 15,5 mois d’indemnités seront versés aux salariés qui sont dans la même entreprise depuis 20 ans. Ce système ne concerne évidemment pas les prestataires extérieurs à l’entreprise.
Echelle au sol obligatoire
Les procédures administratives fixent les planchers en fonction de la taille de l’entreprise. Le montant de l’indemnisation auprès des prud’hommes d’une entreprise qui emploie plus de 11 salariés sera d’un mois de salaire pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté.
Le nombre de mois bonus passera à 3 mois pour ceux qui ont 2 ans de service. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, TPE par exemple, la loi réduit le montant des indemnités, on passera donc de 0,5 mois pour 1 an d’ancienneté à 2,5 mois pour 10 ans d’ancienneté.
Cas exceptionnels
Ces limites maximales et minimales ne s’appliquent plus lorsque le juge constate qu’il y a eu des infractions graves au droit du travail. Des procédures administratives sont prévues pour répondre à ces cas.
Ces exceptions font référence au harcèlement moral ou sexuel et au déni du droit de grève, qui sont des droits fondamentaux du travailleur. Ces dérives permettent au juge de décider en son âme et conscience du montant de l’indemnisation aux prud’hommes.