De nombreux propriétaires sont assaillis par une question commune : comment trouver un avocat pour les dettes impayées. Les situations et les raisons des impayés peuvent être diverses et variées. Mais ils conduisent tous à une seule et même conséquence : les loyers non perçus.
Bien que les derniers mois aient été caractérisés par des situations particulières et des difficultés sans précédent, des mesures spécifiques ont été prises pour tenter de faire face à l’effet de ces difficultés. Mais ces mesures ne s’appliquent qu’à des cas et situations spécifiques listés limitativement.
En cas de manquements des locataires, les propriétaires assurent généralement sans faute toutes les obligations qui leur incombent au titre du bail.
S’intéresser à comment trouver un avocat en cas de non-paiement de dettes est la première démarche à entreprendre pour ne pas être condamné à subir de tels défauts en silence.
Recours à un avocat
L’utilité d’un praticien
Le rôle d’un avocat est essentiel dans une procédure de recouvrement de loyer. Cette démarche suppose de prendre en compte des détails qu’il peut être risqué de négliger.
En effet, les particularités liées à la période des vacances d’hiver, la notification à la préfecture de la convocation au tribunal et les différents délais obligatoires liés à l’ensemble de la procédure sont autant de spécificités dont le respect conditionne le déroulement serein et le succès du processus.
Pour ces raisons, trouver un avocat pour les dettes impayées est très important pour un propriétaire aux mains d’un locataire peu scrupuleux.
Comment trouver un avocat de la dette
La plateforme callalawyer.fr facilite grandement la recherche d’un avocat et la possibilité de trouver un avocat compétent pour traiter la problématique des loyers impayés. Cette plateforme est la solution idéale pour tous ceux qui se demandent comment trouver un avocat en cas de factures impayées.
Il vous permet de choisir parmi plusieurs avocats disponibles, ceux qui sont les plus qualifiés dans le dossier particulier de la gestion des litiges liés aux baux. Une consultation en ligne est alors possible, sans délai et pour un prix unique de 29€ HT, quelle que soit la durée de cette consultation.
La procédure de recouvrement des loyers
La procédure définie pour le recouvrement des loyers impayés ne pourra être engagée qu’après de multiples relances restées sans effet.
La lettre de mise en demeure
Suite aux rappels, la procédure prévoit l’envoi au locataire d’une lettre de sommation sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit également préciser :
– les sommes impayées ; – Le délai dans lequel le remboursement est attendu.
Cette étape précède l’engagement d’une procédure judiciaire dans laquelle il est préférable d’entreprendre avec les conseils d’un professionnel.
L’ordre de payer
La demande de paiement est un acte juridique délivré par un huissier. Deux effets principaux lui sont attribués :
– Le rappel au locataire sans scrupules de la somme due ; – L’indication du délai de deux mois accordé pour s’y conformer ; – La mention de la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement.
Lorsqu’une personne s’est portée garante du locataire dans le cadre du bail, l’ordre de paiement est également adressé à cette caution dans un délai de 15 jours. Si après un délai de deux mois la situation de non-paiement persiste, le propriétaire peut alors saisir la justice.
Obtention de la résolution du bail et de l’éviction du locataire
Le juge saisi peut prononcer une ordonnance de paiement contre le locataire. Il peut également prononcer la résiliation du bail et accorder au locataire un délai pour libérer les lieux loués.
Lorsque ce dernier résiste, la force publique peut être mobilisée pour le contraindre. Dans chacune des étapes ainsi décrites, la présence d’un avocat permet d’éviter toute erreur et tout abus pouvant entraîner le ralentissement ou le rejet des réclamations du propriétaire.
Ces procédures contiennent des subtilités dont la méconnaissance peut être préjudiciable. Pour qu’ils travaillent de la meilleure façon possible, il faut d’abord trouver un avocat en cas de dettes impayées.