Connaissez-vous le principe de la vente avec rachat? Ce principe de droit offre la possibilité aux propriétaires qui ont perdu leurs biens et qui sont paralysés par des dettes, de bénéficier d’un délai supplémentaire pour pouvoir les racheter.
Nous vous éclairons sur ce concept de dernier recours, qui permet à certains propriétaires de se désendetter. Plus de détails sur ce contrat ici.
Un dernier moyen de financement
La vente-rachat est souvent considérée comme la solution de dernier recours pour les propriétaires endettés. Une fois de plus, ils se sont vu refuser une demande de crédit et sont donc dans une situation financière critique.
La solution qui s’offre à eux? Optez pour un dernier moyen de financement : vendre le seul bien qui leur reste, et dans lequel ils habitent, afin de rembourser leurs dettes. C’est tout le principe de la vente à réméré : à la fois mode de financement et garantie.
Cet acte est signé par les propriétaires incapables d’effectuer des opérations bancaires, ou inscrit au Fichier National des Incidents du Crédit aux Particuliers ou inscrit au fichier de l’instabilité professionnelle des artisans et commerçants. Pour suivre les étapes du contrat, vous pouvez lire cet article.
Un acte temporaire limité à cinq ans.
Lors de la vente avec rachat, un contrat est établi entre les trois parties. Ce contrat est temporaire : la vente du bien a une durée minimale de six mois, et maximale de cinq ans. Passé ce délai, les anciens propriétaires ne pourront plus racheter leur bien.
Mais pendant cette période, les propriétaires peuvent continuer à habiter les lieux, en versant des “frais d’occupation” aux investisseurs.
Ce montant équivaut à un loyer, à la seule différence que son montant n’est pas plafonné. De cette façon, l’investisseur est libre de fixer le prix des charges d’occupation. En cas de plafond trop élevé, les propriétaires ont le droit de contester, de baisser le prix.
Qui sont les parties à ce contrat?
Dans une vente avec rachat, trois parties signent le contrat. En premier lieu, les propriétaires qui utilisent cet acte de vente avec faculté de rachat : ils mettent en vente leur bien, qui est leur adresse actuelle.
Cet acte est notarié : il s’effectue dans une étude notariale. De même, le notaire est partie prenante, et se charge de racheter une partie des dettes du cédant temporaire. Le reste est conservé chez le notaire pendant toute la durée de l’acte.
Enfin, la propriété est achetée par des investisseurs privés. Les fonds permettent de racheter toutes les dettes des premiers propriétaires. Si jamais le cédant provisoire rachète son bien avant la réalisation de l’acte de vente pour rachat, alors le notaire doit restituer à l’investisseur la somme qui avait servi à payer une partie des dettes du cédant provisoire.
Pour évaluer le montant de la dette et estimer le prix de vente du bien, cliquez ici.
Quelques précautions à prendre avant de signer
La revente inclut le notaire comme partie à cet acte. Si cette solution de financement en dernier recours vous intéresse, un bon conseil : prenez le temps de bien choisir le notaire qui interviendra sur le contrat.
Il s’agit de choisir le notaire le plus proche de votre lieu de résidence, car c’est lui qui se chargera de rechercher des investisseurs pour acheter votre bien.
De plus, c’est le notaire qui se charge d’avertir vos créanciers que vous allez procéder à une vente contre rançon. Ils ne pourront donc pas engager une nouvelle procédure de saisie de leur bien, car celui-ci sera déjà sous acte de vente avec faculté de rachat.