Vous venez de signer l’acte de vente en viager et vous vous demandez peut-être si vous pouvez annuler ce contrat. En fait, certaines situations offrent cette possibilité, mais elle est encore limitée. Voici donc toutes les informations que vous devez savoir sur l’annulation de ce contrat.
Sachez que le contrat en viager peut être résilié à tout moment dans différentes circonstances. Cela peut se produire en cas de défaut de paiement, si le prix avait dû être sous-estimé ou si le vendeur serait gravement malade lors de la signature du contrat.
Bien entendu, acheter et vendre dans la vie suppose que le vendeur, qui est généralement une personne âgée, transfère son bien à l’acheteur en échange du capital versé le jour de la vente et de la rente mensuelle ou trimestrielle versée au moment de son décès.
Quelles sont les spécificités d’un achat immobilier en viager
Les ventes en viager sont aléatoires car le montant dépend en fait de la date du décès du vendeur. Pour cette raison, l’acheteur peut payer plus pour la propriété que sa valeur réelle.
Aléa et vente en viager
S’il n’y a pas d’aléa, le contrat de vente de rente viagère est invalide.
1ere condition : Si le propriétaire meurt dans les 20 jours suivant la date de signature du contrat, la vente de rente viagère sera automatiquement annulée.
La période de 20 jours commence par la signature d’un contrat de vente et non par l’achat d’une rente viagère.
Afin d’annuler efficacement les ventes, deux conditions doivent être remplies en même temps :
- Le vendeur doit décéder dans les 20 jours suivant la signature.
- Le vendeur doit mourir d’une maladie dont il savait avoir souffert pendant cette période. Cela signifie qu’en cas d’accident, le contrat ne sera pas remis en cause.
2eme condition : Si la rente viagère est considérée comme anormalement basse, la vente peut être annulée.
La vente est donc annulée si :
- Le montant de la rente doit être inférieur ou égal au montant que le locataire doit payer s’il doit payer un loyer.
- Par rapport à la période de versement estimée, la rente semble trop faible.
3eme condition : Lorsque le vendeur est décédé le jour de la signature, le contrat sera automatiquement résilié pour l’une des raisons suivantes : l’acheteur n’a plus d’aléatoire.
Si le conjoint n’a pas donné son consentement à la vente :
Vous devez déjà savoir qu’en tant que couple, chaque conjoint a le droit d’utiliser la propriété, même s’il n’est pas propriétaire.
À moins d’obtenir le consentement du conjoint, le propriétaire n’a pas le droit de vendre la maison.
Pour cette raison, les conjoints qui n’acceptent pas la vente peuvent demander la suppression du contrat de vente dans un délai d’un an. Le délai commence le jour où il en a été avisé.
En revanche, si le bien appartient à un seul des deux époux, le consentement de l’autre partie n’est plus nécessaire.
Vente en viager à l’un des enfants :
Les rentes viagères entre parents et enfants sont possibles. A condition, de fixer en premier lieu un prix normal qui doit être payé de manière effective, et d’avertir tous les héritiers. Pour mener à bien la transaction, un accord doit être conclu avec eux. En les amenant à signer le contrat de vente de rente viagère. En conséquence, ils ne pourront plus se prévaloir d’une vente qui portent atteinte à leurs droits.