Pour la tranquillité d’esprit des acquéreurs, l’achat d’un bien immobilier est régi par un cadre légal qu’ils doivent connaître avant d’accéder à la propriété. Il est vrai qu’un courtier immobilier peut vous aider dans toutes les démarches nécessaires, mais il faut aussi prendre le temps de s’informer à ce sujet pour éviter toute confusion.
Vos obligations lors de l’achat d’un bien
Tout comme les vendeurs immobiliers, les acheteurs ont aussi des obligations qu’ils ne doivent jamais négliger. Le Code civil impose le paiement de la somme convenue qui doit être effectuée au jour et au lieu fixés par la vente. Les termes et conditions doivent être pris en compte lors de la signature de l’avant-contrat. D’autre part, l’acheteur sera également responsable des frais d’acte et autres accessoires à la vente qui devront être payés. Il paiera la taxe foncière. Si la vente prévoit la taxe d’habitation, c’est à lui d’en prendre soin. Une fois la vente conclue, vous devez encore payer les impôts et droits auxquels le bien est soumis. Certains cas exigent le paiement d’intérêts de retard pendant la période entre la date de vente et le paiement. C’est notamment le cas des contrats qui prévoient des intérêts. Elle est également valable si le bien génère des revenus ou si l’acquéreur a été mis en demeure de payer. Toutefois, le vendeur aura le droit de demander la résolution de la vente ou son exécution forcée si l’acheteur ne paie pas.
La garantie des vices cachés protège le nouveau propriétaire d’un bien qui n’a constaté un problème ou un dysfonctionnement qu’après la vente. Il s’agit en effet d’un problème caché dans le logement. Le vendeur peut ne pas le savoir et les juges devront savoir si tel est le cas. La garantie ne peut jouer que si l’acheteur ignorait encore l’existence du défaut avant la conclusion de la vente. Lorsque le vice risque d’inhabiter le logement, ou diminue considérablement la valeur du bien, l’acquéreur peut recourir à la garantie des vices cachés immobilier dès sa découverte. Il aura deux ans devant lui pour le faire. Si nous avons la preuve qu’il s’agit bien d’un vice caché, cela pourra entraîner la résiliation du contrat de vente. Sinon, le vendeur peut également avoir l’obligation de restituer une partie du montant payé pour l’achat.
Grâce à la loi ALUR, les acquéreurs immobiliers auront désormais le droit d’obtenir plus d’informations auprès du vendeur. Ce dernier doit alors indiquer diverses données telles que le nombre de lots en copropriété, le montant annuel de la participation, etc. Lors de la signature de l’avant-contrat, le dossier doit contenir diverses données, à savoir les documents liés à l’organisation de l’immeuble, ceux liés à la situation financière du vendeur et de la copropriété, ainsi que le carnet d’entretien de l’immeuble, etc. Ensuite il faut faire attention à ces documents lors d’un achat immobilier.