La loi Pinel est un dispositif qui offre aux contribuables la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21 %. En échange de cet allègement fiscal attractif, les contribuables français doivent investir dans le secteur immobilier.
Les enjeux du système Pinel
La loi Pinel est une disposition qui répond à quatre grandes questions. Ceux-ci sont définis par le gouvernement. Ce dispositif vise à soutenir l’investissement dans l’immobilier locatif. Cette loi a également été mise en place afin de favoriser la construction de biens immobiliers dans des secteurs tendus (où la demande dépasse l’offre). Elle entend également présenter une offre de logements intermédiaires aux ménages qui n’ont pas accès au logement social et qui n’ont pas les revenus suffisants pour envisager un loyer gratuit. De plus, ce dispositif a été mis en place pour permettre aux ménages lourdement imposés et n’ayant ni le temps ni les connaissances d’investir dans l’ancien d’investir. Il est à noter que le dispositif Pinel a largement contribué à la construction de l’immobilier neuf en France.
Avantages accordés aux contribuables qui investissent dans Pinel
Un investissement dans Pinel permettra aux contribuables de réduire leur charge fiscale. Ils bénéficieront d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans. De plus, les propriétaires pourront économiser au maximum 63 000 euros en investissant dans une maison de 300 000 euros. La durée de l’engagement de location pour un bien de cette valeur est de 12 ans. La défiscalisation de Pinel offre également aux investisseurs la possibilité de préparer leur retraite. En effet, une fois la durée de l’engagement de location expirée, les propriétaires pourront continuer à louer leur logement à un prix qui ne sera plus soumis aux plafonds définis par la loi. Ils auront également le droit de revendre le bien et de percevoir des sommes substantielles. De plus, ce dispositif offre aux investisseurs la possibilité de louer le bien à leurs descendants ou ascendants, tant qu’ils ne font pas partie du même foyer fiscal. La loi Pinel permet également aux bailleurs de constituer un patrimoine.
Conditions d’éligibilité au dispositif Pinel
Pour bénéficier des différents avantages de la défiscalisation Pinel, les contribuables doivent remplir certaines conditions. Ils ont l’obligation d’acquérir un logement neuf, en état futur d’achèvement ou ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation. Il est impératif que le bien acquis soit non meublé et utilisé comme résidence principale du locataire. Le logement doit également respecter les performances énergétiques en vigueur. Si la maison est neuve, elle doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012. De plus, s’il a nécessité des travaux de rénovation, il est indispensable qu’il soit conforme au label HPE rénovation 2009. De plus, les propriétaires ont l’obligation de louer le logement au plus tard un an après son achèvement ou son acquisition. De plus, ils ont l’obligation de le louer à un prix qui ne dépasse pas les limites fixées par la loi.