Cette loi a permis aux investisseurs privés et aux professionnels de l’immobilier de réussir de nombreux projets. Même les contribuables français ont pu se donner la possibilité de construire un domaine royal. Ce dispositif fiscal continue de gagner du terrain, notamment dans les territoires où l’offre de logements est notoirement insuffisante. Cette réalité a donc conduit le gouvernement Macron à prolonger ce dispositif pour 4 années supplémentaires. Ainsi, les citoyens auront toujours la possibilité de réduire leurs impôts à Pinel. Cependant, ils doivent fournir les documents nécessaires à cette réduction d’impôt et respecter pleinement les critères requis par la loi.
Respecter le taux d’abattement et la durée d’engagement de Pinel
Le dispositif Pinel étant prolongé de 4 ans supplémentaires, les investisseurs pourront continuer à être défiscalisés. Pour autant, sachez que le taux de réduction de cette réduction d’impôt variera en fonction du prix de la maison. Il varie de 12, 18 à 21 % et la durée d’engagement de location disponible est fixée à 6, 9 et 12 ans. Le propriétaire du bien a donc le droit de le louer à un membre de sa famille. Pour cela, le preneur ne doit pas être dans le même domicile fiscal que le bailleur. Sinon, la loi Pinel offre une réduction d’impôt intéressante si les règles établies sur les plafonds de revenus sont parfaitement respectées. Plus précisément, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser le montant défini par le dispositif.
Documents pour fournir la défiscalisation à Pinel
L’article 46 AZA undecies de l’annexe III du code général des impôts précise les documents nécessaires à l’exonération de la taxe à Pinel. En respectant le modèle BOI-LETTRE-000013, l’investisseur qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt doit remplir :
– Votre identité et votre adresse postale – L’adresse de votre logement – La date d’acquisition ou de réalisation de votre logement – La date de la première location du logement – La superficie à prendre en compte pour l’évaluation du plafond du loyer – Le montant du loyer, charges non comprises, comme dans le bail – Les modalités de calcul de la réduction d’impôt dans la loi Pinel – L’engagement de location d’au moins 6 ou 9 ans
En plus de ces informations à compléter, les pièces suivantes doivent également être remises avec les pièces justificatives dans le dispositif Pinel :
– Copie du bail. – Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi pour l’avant-dernière année précédant l’année de signature du bail.
Les contribuables devront ensuite joindre ces documents à leur déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle la construction ou l’achat de la maison est achevée. Ainsi, ils pourront continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt, et ce, jusqu’en 2021.