Pour éviter le non-paiement du loyer, les propriétaires demandent souvent qu’un tiers se porte garant du locataire. Ensuite, vous devez vérifier la légalité de la caution, le respect de l’acte de caution, sa nature et sa durée.
Le dépôt est-il toujours légal?
En principe, un bailleur est libre de demander à son locataire une caution, c’est-à-dire une personne qui peut payer ses dettes si nécessaire.
Cependant, il existe des cas où le propriétaire ne peut pas exiger de caution ou doit au moins respecter certaines règles. Ainsi, un bailleur qui a souscrit une assurance contre les impayés ne peut, à quelques exceptions près, demander une caution.
Il en va de même si le propriétaire est une personne morale. Dans ce cas, la caution ne peut provenir que des organismes habilités, désignés par la loi ou le code de la construction et de l’habitation.
caution
Les conditions de la garantie doivent être mentionnées dans un acte qui intervient dans le contrat ou fait l’objet d’un acte séparé. Signé par le bailleur et le garant, il peut être formalisé sous seing privé ou devant notaire, sous la forme d’un acte authentique.
Ce document doit préciser le montant du loyer et le montant des dettes que le garant s’engage à payer en cas de défaillance du locataire. Il convient de préciser si cette garantie est limitée aux loyers et charges ou si elle s’étend à d’autres dettes, comme les réparations locatives par exemple. Une clause précisant la nature des engagements du garant doit également figurer dans l’acte.
Depuis la loi Elan, adoptée en novembre 2018, il n’est plus nécessaire pour le garant de porter certaines mentions manuscrites dans le document de garantie. Il est préférable de conserver une copie de la caution. S’il a été notarié, conservez-en une copie.
Enfin, des pièces justificatives, telles qu’une pièce d’identité ou un passeport, peuvent être demandées à la caution.
La nature de la garantie
La personne qui se porte garante pour un locataire peut choisir entre deux types de caution. Si vous optez pour un dépôt simple, le propriétaire demande au préalable au locataire de payer ses dettes. Il peut également engager des poursuites contre vous.
Le propriétaire ne contacte le garant que si le locataire n’est pas en mesure de payer le loyer ou les charges. Il n’entreprendra cette démarche que si l’action en justice intentée contre le locataire n’a pas abouti.
Les choses sont différentes si vous avez choisi d’être caution solidaire. Dans ce cas, le propriétaire peut, dès le début, demander à la fois au locataire et au garant de payer les dettes. De son côté, le garant peut toujours se retourner contre le locataire.
La durée du dépôt.
Le garant peut également fixer la durée de la caution. Vous pouvez choisir une durée déterminée, trois ou cinq ans par exemple.
Une fois la durée du cautionnement fixée, la caution ne peut revenir sur sa décision. Il ne sera tenu de payer les dettes du locataire défaillant que pendant la période mentionnée dans le document de garantie.
Le garant n’est pas obligé de choisir une durée déterminée ou peut s’engager pour la durée du bail, sans plus de précisions. Dans ce cas, il est possible d’annuler l’acompte. Bien que cette décision puisse être prise à tout moment, elle ne prend effet qu’à la fin du bail en cours. Il peut s’agir d’un premier bail ou d’un renouvellement.
Afin de ne pas s’engager davantage, le garant doit annuler sa caution avant la fin du bail en cours. S’il décide de résilier son contrat, il doit le notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.